Conditions générales d'utilisation
1. Objet
Les présentes conditions générales d'utilisation (CGU) définissent les règles d'accès et d'utilisation du logiciel en ligne GTEVENT, édité par SOS INFO MARC LANZERAY (« l'éditeur »). Elles s'appliquent à tout utilisateur. Les conditions commerciales (prix, durée, résiliation) font l'objet d'un contrat ou de conditions générales de vente distincts conclus entre l'éditeur et le loueur client.
2. Accès au service
GTEVENT est réservé aux professionnels. L'accès se fait avec le code d'accès du loueur et un compte personnel créé par son administrateur, qui attribue un rôle (administrateur, responsable d'agence, commercial, magasinier, caissier, comptable) et les sociétés et lieux concernés. Chaque loueur n'accède qu'à ses propres données. La double authentification est obligatoire pour l'administrateur.
L'utilisateur s'engage à :
- garder son mot de passe et son code de double authentification confidentiels, ne pas les partager et prévenir son administrateur en cas de doute ;
- ne pas tenter d'accéder aux données d'un autre loueur ni de contourner les protections du service ;
- ne pas perturber le fonctionnement du service (robots, envois massifs, tests d'intrusion non autorisés) ;
- ne déposer que des contenus licites dont son loueur détient les droits (photos, logos, textes).
Après plusieurs mots de passe erronés, la connexion est temporairement bloquée pour protéger les comptes. L'éditeur peut suspendre un compte en cas d'usage contraire aux présentes CGU.
3. Documents, factures et caisse : responsabilité du loueur
GTEVENT produit les devis, contrats de location, bons de préparation, de départ et de retour, factures électroniques (Factur-X, norme EN 16931) et la caisse (journal scellé, clôtures, archives) à partir des informations saisies par le loueur. Leur exactitude dépend de ces informations : identité et numéros légaux du loueur (SIREN, TVA, mentions), prix de location, valeurs de remplacement, taux de TVA, comptages du matériel, coordonnées des clients. Le loueur reste seul responsable :
- de ses obligations de facturation et de TVA, et du choix de sa plateforme agréée de facturation électronique ;
- de l'information de ses clients (prix, conditions de location, caution, devis) ;
- de la conservation de ses factures, de ses archives de caisse et de ses exports comptables pendant les durées légales, y compris après la fin du contrat (exports fournis à sa demande) ;
- de l'assurance de son matériel, de ses comptages au départ et au retour, et des conditions qu'il fixe à ses clients.
L'éditeur fournit l'attestation individuelle de conformité du logiciel de caisse prévue par l'article 286 du code général des impôts. Elle ne vaut que pour une utilisation conforme : aucune modification de la base de données ni du journal en dehors du logiciel.
Avant d'émettre un document, l'utilisateur le vérifie (aperçu disponible).
4. Services extérieurs
Le loueur peut brancher des services fournis par des tiers (plateforme agréée de facturation électronique…) avec ses propres comptes. Ces services relèvent de leurs propres conditions ; l'éditeur n'est pas responsable de leur disponibilité ni de leur facturation.
5. Disponibilité
L'éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accès au service 24 h/24, sauf maintenance, mise à jour ou incident. Les données sont sauvegardées chaque nuit. L'éditeur n'est pas responsable des interruptions dues à l'hébergeur, aux réseaux ou à un cas de force majeure.
6. Données du loueur
Les données saisies restent la propriété du loueur. L'éditeur les traite uniquement pour fournir le service, en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD pour les données personnelles qu'elles contiennent (voir la politique de confidentialité). Elles ne sont ni vendues, ni utilisées à d'autres fins, ni transmises à des tiers, hors hébergeur, services branchés par le loueur et obligations légales.
À la fin du contrat, le loueur obtient l'export de ses données (sauvegarde complète, FEC, archives de caisse, factures) ; elles sont ensuite supprimées sous 90 jours, sauvegardes comprises.
7. Propriété intellectuelle
Le logiciel, son code, son nom et sa charte graphique restent la propriété de l'éditeur. Le loueur bénéficie d'un droit d'utilisation personnel et non cessible pendant la durée de son contrat.
8. Modification des CGU
L'éditeur peut faire évoluer les CGU ; la version en vigueur est celle publiée sur cette page, datée ci-dessous. Les utilisateurs sont informés des changements importants.
9. Droit applicable
Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, et après une tentative de règlement amiable, les tribunaux compétents du ressort du siège de l'éditeur sont seuls compétents, l'utilisateur agissant à titre professionnel.
Dernière mise à jour : 20/11/2026.