Conditions générales d'abonnement
1. Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales d'abonnement (CGA) régissent la souscription et la fourniture du logiciel en ligne GTEVENT par SOS INFO MARC LANZERAY (« l'éditeur ») au client professionnel qui s'abonne (« le client »). L'utilisation du service relève en outre des conditions générales d'utilisation et de la politique de confidentialité. Le service est réservé aux professionnels : le droit de rétractation des consommateurs ne s'applique pas.
2. Souscription
Le client choisit sa formule et ses options (nombre de sociétés et de lieux) sur la grille tarifaire remise par l'éditeur, renseigne ses coordonnées, accepte les présentes CGA et règle la première échéance. Le contrat est conclu à la réception de ce paiement. L'accès est alors ouvert et les identifiants de l'administrateur lui sont envoyés par e-mail.
Le client garantit l'exactitude des informations transmises (raison sociale, SIREN, adresse, e-mail).
3. Prix
Les prix sont ceux de la grille tarifaire au jour de la souscription, en euros hors taxes, TVA en sus au taux en vigueur. Le prix de l'abonnement dépend de la formule, des établissements, des options et de la formule d'assistance choisis ; un changement de configuration en cours d'abonnement modifie le prix à l'échéance suivante.
Prix garanti : le prix souscrit ne suit pas les évolutions de la grille tarifaire tant que l'abonnement n'est pas résilié ; une nouvelle grille ne s'applique qu'aux nouvelles souscriptions. Le prix d'un abonnement en cours ne change qu'avec la configuration choisie par le client (ci-dessus), le taux de TVA en vigueur, ou la fin d'une remise accordée pour une durée déterminée. Une résiliation fait perdre cet avantage : un nouvel abonnement est souscrit au prix de la grille alors en vigueur.
La mise en service accompagnée, l'assistance à l'acte et les formations sont facturées en plus, au prix indiqué au moment de la commande, uniquement si le client les a choisies.
4. Durée, paiement mensuel ou annuel
L'abonnement est sans engagement. Il est payé d'avance, chaque mois ou chaque année au choix du client, et se renouvelle automatiquement par période identique. Le paiement annuel correspond à dix mois de prix mensuel (deux mois offerts).
5. Modalités de paiement
Le paiement se fait par carte bancaire ou par prélèvement SEPA, par l'intermédiaire du prestataire de paiement Stripe. L'éditeur ne reçoit ni ne conserve les numéros de carte ni les coordonnées bancaires complètes. Une facture est émise pour chaque échéance.
6. Défaut de paiement
En cas d'échec d'un paiement, de nouvelles tentatives sont faites et le client en est informé. Si le paiement reste impayé, l'accès au loueur est suspendu ; les données sont conservées et l'accès est rouvert dès la régularisation. Toute somme impayée à l'échéance porte de plein droit des pénalités au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi que l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € prévue par l'article L. 441-10 du code de commerce.
7. Résiliation
Le client peut résilier à tout moment, sur simple demande écrite (e-mail) à l'éditeur. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée, sans remboursement de la période en cours. L'éditeur peut résilier en cas de manquement grave du client aux CGU ou de défaut de paiement persistant, après une mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours.
À la fin du contrat, le client obtient sur demande l'export de ses données (sauvegarde complète, FEC, archives de caisse, factures) ; elles sont ensuite supprimées sous 90 jours, sauvegardes comprises.
8. Assistance
La formule d'assistance « Incluse » comprend les vidéos, les modes d'emploi et les réponses aux questions écrites. Les formules Confort et Premium ajoutent le téléphone et la prise en main à distance dans la limite des heures indiquées sur la grille tarifaire. Une anomalie du logiciel est toujours corrigée sans frais.
9. Responsabilité
L'éditeur est tenu d'une obligation de moyens. Sa responsabilité, toutes causes confondues, est limitée aux sommes payées par le client au titre de l'abonnement pendant les douze mois précédant le fait générateur. Elle ne couvre pas les dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou de données dues à une saisie du client).
10. Droit applicable et litiges
Les présentes CGA sont soumises au droit français. En cas de litige, et après une tentative de règlement amiable, les tribunaux compétents du ressort du siège de l'éditeur sont seuls compétents.
Dernière mise à jour : 20/11/2026.